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1 résultats pour « attribution de sieges »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:176

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège

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