Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 959 résultats pour « avenant mentionnant le taux effectif global non indiqué dans le contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 959 résultats pour « avenant mentionnant le taux effectif global non indiqué dans le contrat »
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EXTRAIT
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à
Article L313-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64
Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux
Article L312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total en euros dû par l'emprunteur
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de l'administration indique les motifs de la fin du contrat.
Article 12
La lettre de l'établissement ou de la collectivité de recrutement indique les motifs de la fin du contrat.
Article 12
La lettre de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés
Article L313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour
Article R314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :
Article 1
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
Article 1
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif
Article Annexe 21
Article 2 Taux de dépassement et taux d’activité à tarif opposable recalculés Pour les médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins antérieurement à leur adhésion aux options tarifaires maitrisées, le taux de dépassement et le taux d’activité à
Article 344 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48
I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance
LEGIARTI000026772799
. ― Etat et analyse des données sociales de l'établissement pour les personnels médicaux et non médicaux de n ― 2 à n I. - Evolution des effectifs et de la masse salariale Indicateur n° 1 : effectifs ETPR (*).
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