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4 résultats pour « baux à loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:348

CJUE

26 octobre 1995

26 octobre 1995

#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Invalidité - Loi applicable - Législation de type A - État de santé préexistant.#Affaire C-481/93.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:374

CJUE

6 novembre 1990

6 novembre 1990

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'État - Admission en libre pratique à un taux de prélèvement réduit d'un lot de manioc exporté de Thaïlande sans certificat

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:23

CJUE

12 janvier 2006

12 janvier 2006

#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Amsterdam - Pays-Bas.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:15

CJUE

14 janvier 2016

14 janvier 2016

#Jorge Sales Sinués in Youssouf Drame Ba proti Caixabank SA in Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc SA).

Source officielle