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1 résultats pour « cessation de paiements »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:211

CJUE

1 avril 2004

1 avril 2004

#Aides d'État - Notion - Non-paiement d'impôts et de cotisations de sécurité sociale par une entreprise - Attitude des autorités nationales après une déclaration de cessation de paiement.

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