Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 940 résultats pour « clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat »
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EXTRAIT
Article 5
Est interdite à peine de nullité toute clause qui accorde ou a pour effet d'accorder un traitement préférentiel à certains souscripteurs ou à certaines catégories de souscripteurs de contrats, ainsi que toute clause stipulant un versement supplémentaire
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office français de la biodiversité quinze jours au moins avant la date
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
I. – Sous réserve que les obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers prévues par le contrat continuent d'être exécutées, le collège de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat
Article 26
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable
Article L221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
Article R932-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64
édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ; h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi que les conditions de celle-ci ; i) Les cas et conditions de prorogation ou de
Article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
II. – Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de la mutuelle ou de l'union, du stipulant et du bénéficiaire.
Article R1125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
Article L911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93
de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non
Article L613-56-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70
-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties. Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
Article 1
Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les
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