Article R1125-19 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1125-19
Article R1125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 14 juillet 2024
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Texte de l'article
Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
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