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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2024:81
25 janvier 2024
25 janvier 2024
#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2016:143
3 mars 2016
3 mars 2016
#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de
Source officielle