CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 résultats pour « clauses abusives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:81

CJUE

25 janvier 2024

25 janvier 2024

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:143

CJUE

3 mars 2016

3 mars 2016

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:158

CJUE

3 mars 2021

3 mars 2021

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:282

CJUE

3 avril 2019

3 avril 2019

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:103

CJUE

22 février 2018

22 février 2018

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:209

CJUE

1 avril 2004

1 avril 2004

. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:136

CJUE

25 février 2026

25 février 2026

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:180

CJUE

21 mars 2013

21 mars 2013

55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:137

CJUE

24 février 2026

24 février 2026

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:33

CJUE

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:146

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

#Social policy — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Universities — Associate lecturers — Successive fixed-term employment contracts — Clause

Source officielle