L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

au détriment des consommateurs et a décidé à bon droit qu'elle constituait une clause abusive. 18.

abusives ne peut être celui de la clause de monnaie de compte ou des stipulations relatives à l'allongement de la durée du prêt ; que l'article L. 132-l du code de la consommation relatif aux clauses

Boissière de Guermantes (SCI) un bail à construction de maisons et de leur environnement sur un terrain lui appartenant, pour une durée de vingt-cinq ans et moyennant un loyer annuel ; qu'alléguant des clauses

, la cour d'appel retient qu'en l'absence de toute précision dans l'article L. 421-6 du code de la consommation quant à la juridiction civile compétente pour connaître de l'action en suppression de clauses

consommation de publier au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004 la recommandation du 27 mai 2004 émise par la commission des clauses

contractuelle prévue au bail ayant pour effet de doubler le prix du loyer pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation relève d'un abus de position de la part du bailleur et revêt le caractère d'une clause

résiliation déguisée au profit du fournisseur en faisant supporter au client, quelle que soit la cause de rupture du contrat, des frais élevés de reprises du matériel, doit être considéré comme une clause

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

l'action en constatation du caractère abusif d'une clause n'est pas soumise à un délai de prescription ; qu'en affirmant au contraire que l'action tendant à voir réputée non écrite une clause abusive

abusives susceptibles de justifier le rejet de la demande ; qu'en affirmant que « l'absence de constat de l'existence d'une clause abusive n'a pas d'influence sur l'ordre public français, alors que, selon

ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action en suppression des clauses abusives dans ces contrats ne relève, en conséquence, pas de la compétence des associations de consommateurs, la cour

E... tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat, le jugement retient qu'une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives

de certaines clauses ; Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme dénuée d'objet l'action en suppression des clauses abusives,

ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action en suppression des clauses abusives dans ces contrats ne relève, en conséquence, pas de la compétence des associations de consommateurs, la cour

ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action en suppression des clauses abusives dans ces contrats ne relève, en conséquence, pas de la compétence des associations de consommateurs, la cour

Elle fait valoir que : Clauses abusives - LA CJUE rappelle que par application de l'article 6 § 1 de la directive 93/13, les états membres prévoient que les clauses abusives, figurant dans un contrat

ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action en suppression des clauses abusives dans ces contrats ne relève, en conséquence, pas de la compétence des associations de consommateurs, la cour

ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action en suppression des clauses abusives dans ces contrats ne relève, en conséquence, pas de la compétence des associations de consommateurs, la cour

ne sont pas destinés à des consommateurs et que l'action en suppression des clauses abusives dans ces contrats ne relève, en conséquence, pas de la compétence des associations de consommateurs, la cour