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4 résultats pour « conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:230

CJUE

10 avril 2003

10 avril 2003

#Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Notion de 'variante' - Conditions pour la prise en considération et l'évaluation aux fins de l'attribution du marché.#Affaire C-421/01.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:78

CJUE

10 février 2000

10 février 2000

. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités de référence initiales et spécifiques - Cumul - Attribution définitive d'une quantité de référence spécifique - Conditions - Cession partielle et

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:22

CJUE

12 janvier 2026

12 janvier 2026

#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:274

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions

Source officielle