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1 résultats pour « contestation du médecin »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:266

CJUE

20 juin 1985

20 juin 1985

#Médecin - Contrat de prestations de services - Droits à pension conformément au droit applicable au contrat - Compétence de la Cour: article 181 du traité CEE.#Affaire 123/84.

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