#SC Casa Noastră SA contre Ministerul Transporturilor – Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR).

. # Conseil national des professions de l'automobile, Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment-travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA, Yam

Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle