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2 résultats pour « contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:375

CJUE

8 octobre 1986

8 octobre 1986

. # Dieter Strack contre Parlement européen. # Refus d'admettre un candidat à présenter les épreuves écrites d'un concours postérieurement à la date fixée pour celles-ci. # Affaire 155/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:197

CJUE

3 avril 2003

3 avril 2003

. # Shield Mark BV contre Joost Kist h.o.d.n.

Source officielle