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1 résultats pour « créanciers du failli »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:239

CJUE

12 avril 2018

12 avril 2018

d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie – Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite

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