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2 résultats pour « détermination de la valeur des parts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2010:333

10 juin 2010

10 juin 2010

#Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2020:310

23 avril 2020

23 avril 2020

#Reference for a preliminary ruling – Directive 2006/112/EC – Common system of value added tax (VAT) – Article 9(1) – Article 193 – Concept of ‘taxable person’ – Joint activity agreement – Partnership

Source officielle

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