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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 486 résultats pour « demandes successives différentes, mais possibilité d'en présenter une subsidiairement à l'autre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 57
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L. 351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit
Article L6162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64
A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies.
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Article 356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions
Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte.
Article 11
I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article 2
de dédouanement de droit commun, procédure de dédouanement domiciliée, procédure de dédouanement express), d'en demander la révision, la rectification ou l'invalidation et de procéder à la notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie pour
Article 142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en
Article 14
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation
Article R173-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59
l'intéressé a été affilié en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.
Article R214-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.
Article 58-1
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle fixe l'ordre dans lequel elles se déroulent successivement.
Article 14
Les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85
Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks
Article 261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.
Article R640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
Article 6
mesure sera effectuée dans les conditions suivantes : - véhicule arrêté, moteur à sa température normale d'utilisation alimenté en gas-oil répondant aux spécifications en vigueur ; - il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives
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