#Manquement d'État - Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE - Droit de séjour - Titre de séjour - Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 13 CE - Directive 2000/78/CE - Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant

#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi

#Espace Trianon SA and Société wallonne de location-financement SA (Sofibail) v Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM).

#Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France.

. # Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Morlaix - France. # Compatiblité avec le droit communautaire

#Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL mot Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.#Begäran om förhandsavgörande från la Cour constitutionnelle (Belgien).

Sociale Werkvoorziening (C-383/06) et Gemeente Rotterdam (C-384/06) contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid et Sociaal Economische Samenwerking West-Brabant (C-385/06) contre Algemene Directie