Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 423 résultats pour « dirigeants sérieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 423 résultats pour « dirigeants sérieux »
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Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de
Article R812-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Article L1236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Article 717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R253-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre :
Article R5411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 64 > 83
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local.
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 31
L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
Article L326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.
Article 11
Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionnées.
Article L135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41
Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.
Article R814-30-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Article L8291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01
La demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.
Article L7343-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance
Article 514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 834
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
Article 30
Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de vérification de la conformité est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 à qui il rend compte de l'exercice de sa mission.
Article L111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.
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