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2 résultats pour « droit d'apport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:354

CJUE

26 septembre 1996

26 septembre 1996

#Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Prêt sans intérêts accordé par une société mère à sa filiale - Imposition sur le revenu des sociétés.#Affaire C-287/94.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:405

CJUE

24 octobre 1991

24 octobre 1991

. # Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Apport à une société d'un bloc d'actions détenu dans une autre société. # Affaire C-164/90.

Source officielle