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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:66

CJUE

30 janvier 2001

30 janvier 2001

. # Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/24/CE - Elements ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. # Affaire C-83/00.

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