Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941059ba5988459c3ff67
12 avril 1972
12 avril 1972
RECHERCHER L'INTENTION DE L'EXPROPRIE DE VENDRE SON BIEN ET LA NOTORIETE DE CETTE INTENTION, NE POUVAIENT RETENIR LA SITUATION D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION ET LES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR, CES DEUX ELEMENTS
Source officielleciv3
607943689ba5988459c42347
2 février 1977
2 février 1977
BAIL S'ANALYSE EFFECTIVEMENT EN UNE CESSION DE CE DROIT, LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE PEUT EN REVANCHE S'ANALYSER EN UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE PUISQUE LE BAIL NE CONSTITUE PAS, A LUI SEUL, L'ELEMENT
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fdc4
8 décembre 1971
8 décembre 1971
14 ET 7 ANS AU MOMENT OU ILS ONT ETE GRATIFIES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE CONSENTIE EN VUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593e1
20 mai 1980
20 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e73
20 mai 1978
20 mai 1978
FAUSSE MANOEUVRE" DE CE CONDUCTEUR L'A AMENE A QUITTER LA CHAUSSEE LORS D'UN TETE-A-QUEUE ET A PROJETER LA VOITURE DE DUPONT DANS LE RAVIN ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417af
12 juin 1974
12 juin 1974
QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE DE L'EXERCICE D'UN OBJET OU D'UNE GESTION INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET ATTAQUE ENUMERE DIVERS ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ff
7 décembre 1983
7 décembre 1983
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLINIQUE ET INTEGRE DANS LE SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR SES DIRIGEANTS, ET QU'EN FAIT, IL SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'ELLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bda
3 juillet 1985
3 juillet 1985
CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CINQ PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c500a8
31 mars 1981
31 mars 1981
ACTIVITE CONSISTAIT EN LA RECHERCHE D'UNE CLIENTELE, QU'IL AVAIT UN CHAMP D'ACTION DELIMITE ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE RENDRE CERTAINS COMPTE A SON EMPLOYEUR QUI LUI ADRESSAIT DES DIRECTIVES, ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3d0
21 décembre 1977
21 décembre 1977
AERONAUTIQUE, AU COURS DE L'ANNEE 1972 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE SA REQUETE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bd9
18 février 1970
18 février 1970
AURAIT DU AVOIR, CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'EXISTENCE DE CE SECTIONNEUR NON MIS HORS TENSION, NE POUVAIT INVOQUER SON ERREUR COMME CAUSE JUSTIFICATIVE ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589ba
6 mai 1982
6 mai 1982
S'ETRE ASSURE DU MOYEN D'Y FAIRE FACE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DES COMMANDES, TOUT COMME LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, NE CONSTITUAIT PAS DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d06
28 octobre 1970
28 octobre 1970
CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE MALGRE L'APUREMENT OPERE PAR L'EMPLOYEUR, EST IMPUISSANTE, EN L'ABSENCE DE TOUS ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440db
15 mai 1979
15 mai 1979
STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION NATURELLE, QUI PREND SA SOURCE DANS UN IMPERIEUX DEVOIR MORAL DE CONSCIENCE, EXCLUT NECESSAIREMENT LA NOTION DE LIBERALITE ET QUE L'ARRET, QUI CONSTATERAIT LUI-MEME LES ELEMENTS
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686694
24 juillet 1981
24 juillet 1981
COMPORTEMENT, SA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PRESENTE OU CONTINUE DE PRESENTER UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT, EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bee
22 juin 1983
22 juin 1983
L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656164
21 janvier 1977
21 janvier 1977
CONSTITUAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ET EN PRONONCANT EN CONSEQUENCE, SON EXPULSION, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR SE SOIT LIVRE A UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CARACTERISANT
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685196
10 octobre 1980
10 octobre 1980
DEUX MORTS, CONSTITUAIT NONOBSTANT LE MOBILE PUREMENT POLITIQUE DE CES ACTES DE VIOLENCE, UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE SOIT LIVRE A UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b323
4 novembre 1970
4 novembre 1970
SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE) PAR L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965, QU'IL N'A PERCU, EN OUTRE, QU'UNE SOMME DE 85000 FRANCS INFERIEURS AU PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET QU'AINSI LES ELEMENTS
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661395
9 mars 1979
9 mars 1979
COMME AU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES, AU LIEU D'ATTRIBUER AU SYNDICAT REQUERANT DEUX SIEGES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellePage 1 sur 1186