Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 1983

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 OCTOBRE 1953, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE MME JEANNE X..., EPOUSE Z..., DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ;



 QUE CETTE DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART COMPORTAIT TROIS CONDITIONS : LAISSER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE AUX DONATEURS JUSQU'AUX DECES DU SURVIVANT, SOIGNER LES DONATEURS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, ET LEUR FOURNIR TOUT LE MOBILIER NECESSAIRE POUR S'INSTALLER DANS LE BATIMENT DONNE ;



QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 AOUT 1968, MME X... A ETE FAITE DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DES EPOUX ;



 QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 14 OCTOBRE 1970, MME X... A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET INGRATITUDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ET POUR INEXECUTION DES CHARGES, ALORS, SELON LES MOYENS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FAIT VALOIR QU'A SUPPOSER QU'ILS AIENT EU PROFERE LES INJURES LITIGIEUSES CELLES-CI NE POUVAIENT ETRE RETENUES CONTRE EUX EN L'ABSENCE D'INTENTION COUPABLE DE LEUR PART, SUFFISAMMENT PROUVEE PAR LES SOINS DILIGENTS QU'ILS AVAIENT APPORTES A LEUR MERE ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE DONATION PRECISAIT QUE LE MOBILIER A FOURNIR AUX DONATEURS ETAIT CELUI QUI LEUR SERAIT NECESSAIRE POUR S'INSTALLER DANS LES LIEUX, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LES MEUBLES ACQUIS PAR A... FERREOL ELLE-MEME AIENT ETE NECESSAIRES A SON INSTALLATION, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES FAITS, RETENUS PAR EUX, CONSTITUENT UNE INEXECUTION FAUTIVE DES CHARGES ;



 QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE AIENT ETE IMPUTABLES A LA FAUTE DES DONATAIRES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT CARACTERISANT LES INJURES GRAVES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND AINSI QUE L'INEXECUTION, RECONNUE FAUTIVE, DES CHARGES PAR LES EPOUX Z... ;



D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ;



LES REJETTE ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 954 ET 958 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CHARGES OU INGRATITUDE NE PEUT PORTER QUE SUR LES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE DONATION ;



 QU'EN CAS DE DONATION CONJONCTIVE PAR DEUX EPOUX, LE DONATEUR SURVIVANT QUI AGIT EN REVOCATION NE PEUT REPRENDRE QUE LES BIENS QU'IL A PERSONNELLEMENT DONNES A L'EXCLUSION DES BIENS APPARTENANT A SON CONJOINT ;



ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA DONATION LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE PORTAIT DEPENDAIT DE CETTE COMMUNAUTE, L'ARRET A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION ET DIT QUE L'IMMEUBLE FERA RETOUR A LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA RESTITUTION DE SA PART DANS L'IMMEUBLE DONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.