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2 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

ECLI:EU:C:2016:176

17 mars 2016

17 mars 2016

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2015:44

29 janvier 2015

29 janvier 2015

. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France

Source officielle