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1 résultats pour « etendue de la cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:347

CJUE

27 septembre 1994

27 septembre 1994

commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - Importation dans la Communauté de raisins secs et de cerises acides aigres (griottes) - Taxe compensatoire en cas

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