[J] dont le principe de la condamnation à une prestation compensatoire était acquis, c'est par suite d'une erreur de droit non imputable aux parties que l'étendue de la cassation a été méconnue

la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22.091) ayant fait l'objet d'un arrêt de rabat du 1er avril 2021 rectifiant l'étendue de la cassation partielle prononcée.

La société Club Orient Real Estate, demande le rabat de cet arrêt en soutenant que l'étendue de la cassation ne correspond pas à la censure prononcée. 3.

précise l'étendue de la cassation dans son dispositif, cette cassation s'étend aux chefs indivisibles ; 2°/ qu'il importait peu que la Cour de cassation ait rejeté le moyen visant l'imputation des

L'arrêt de cassation du 5 octobre 2022 casse l'arrêt du 5 février 2019 « mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'appel principal de la société Entreprise dijonnaise », et ce, sur le fondement du

A... tendant à ce qu'il soit assorti des intérêts au taux légal depuis l'assignation introductive d'instance était parfaitement compatible avec l'étendue de la cassation prononcée ; qu'en la déclarant

par l'article 462 du code de procédure civile ; Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, l'étendue de la cassation prononcée ne procédant pas d'une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS

T... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ; Attendu qu'une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société Allianz IARD soutient que l'arrêt du 22 octobre

commise dans la rédaction de l'arrêt du 3 avril 2012 relativement à l'étendue de la cassation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n°

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet au nom de M.

privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en outre, en s'abstenant de rechercher s'il existait une contradiction entre l'étendue

de fait et de droit et que le rejet préalable de certains moyens n'a pour objet que d'éclairer la juridiction de renvoi sur la doctrine de la Cour de Cassation et est sans aucune incidence sur l'étendue

vente de ladite parcelle n'étaient pas critiquées par le pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1256 F-D, en ce qui concerne l'étendue

d'appel de Basse-Terre en ce chef de dispositif ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1165 du 10 novembre 2004 en ce qui concerne l'étendue

de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l' arrêt rendu le 1er octobre 2010 par la cour d'appel de Poitiers sur le moyen du pourvoi principal de Mme X... ; Attendu que M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

n'est pas expressément prononcée en toutes les dispositions de l'arrêt censuré, la cour de renvoi doit rechercher l'étendue de la cassation et notamment s'interroger sur l'existence d'un lien d'indivisibilité

date du 15 juin 2012 ; Attendu que par suite d'une erreur, non imputable aux parties, l'étendue de la cassation ne correspond pas aux motifs de l'arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre

premières branches, qui attaquait cette disposition, avait été rejeté ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1235 du 16 novembre 2005 en ce qui concerne l'étendue