Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 948 résultats pour « fait de la victime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 948 résultats pour « fait de la victime »
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Article 222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
Le bureau d'aide aux victimes institué dans chaque tribunal judiciaire est composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 et, s'il
Article 39 quinquies
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Article 495-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience
Article 132-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles
Article R2-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
A réception des documents transmis sous format numérique, la victime confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés.
Article D1-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein
Article D752-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse.
Article 1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Article R355-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918.
Article 41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46
, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.
Article D751-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
Article 222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de
Article 706-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code
Article 226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions
Article D1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00
En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
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