LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Décisions mentionnant Article 222-22-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Propositions d'amélioration de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018
Ce rapport a été réalisé à l'occasion d'une audition réalisée par la députée Alexandra Louis, chargée d'une mission d'information sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Ce rapport propose plusieurs pistes d'amélioration motivées par l'insuffisante protection des droits fondamentaux des victimes de violence sexuelle et sexiste : - une meilleure protection des victimes d'amnésie traumatique via la reconnaissance — à rebours de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation — de ce que leur amnésie constitue bien un obstacle insurmontable aux poursuites ;- une extension explicite de l'infraction d'outrage sexiste aux outrages motivés par l'identité de genre de la victime ;- une disposition interprétative disposant que les pratiques de dilatation vaginales réalisées par des professionnels de santé sur des mineurs de 15 ans constituent bien des infractions punies par l'article 222-22-1 du code pénale.
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02494
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.