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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:143

CJUE

3 mars 2016

3 mars 2016

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:121

CJUE

14 février 2019

14 février 2019

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:138

CJUE

24 février 2022

24 février 2022

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE)

Source officielle