CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2001:102
15 février 2001
. # Manquement d'Etat - Libre circulation des travailleurs - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activité de sécurité privée - Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers