#Annulation des décisions d'exécution du poste 3708 du budget des CE pour l'exercice 1984 - Crédits pour le cofinancement de la campagne d'information pour les élections européennes de 1984.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

#Appeal — Application for interim measures — Competition — Euro Interest Rate Derivatives sector — European Commission decision establishing an infringement of Article 101 TFEU — Decision 2011/695/EU —

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Defensa de la Competencia - Espagne.

#Council Decision 96/664/EC - Promotion of linguistic diversity of the Community in the information society - Legal basis.#Case C-42/97.

#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Defensa de la Competencia - Espagne. # Droit de la concurrence - Règlement n. 17 - Utilisation par les autorités nationales d'informations recueillies

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

. # Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. # Rapprochement des législations - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités des Etats membres dans le domaine des impôts

#Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.

#Petición de decisión prejudicial: Landesgericht Wels - Austria.

#SB contre Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.