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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c600
8 octobre 2020
[R] [G] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a0a
24 juillet 2020
les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise ; qu'ils prennent des décisions propres à animer et coordonner l'activité des subordonnés ; qu'ils ont la responsabilité de former, d'informer, de
5fca75e825afd4632088c608
décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.
5fca761bc561ac6356f038ac
[V] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
5fca99394320138e2ce45a09
A... lui aurait délivré une information erronée sur le niveau de formation de ses salariés lors de la reprise de l'entreprise en 2015. Au demeurant M.
5fca761fc561ac6356f038ee
[L] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
5fca761ec561ac6356f038d8
5fca761cc561ac6356f038bd
notre décision de procéder à votre licenciement pour motif économique.
5fca75eb25afd4632088c61d
[L] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
5fca761cc561ac6356f038b5
5fca761ec561ac6356f038d9
5fca75e925afd4632088c60b
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3514
6 octobre 2020
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la déclaration de créances : Il n'est pas contesté que la déclaration de créance soit intervenue dans le délai requis.
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M [G] soutient essentiellement, au visa de l'article L.1224-1 du code du travail, que le transfert
5fca75e925afd4632088c609
5fca9dcee68804938741aef7
10 juillet 2020
Vu les écritures notifiées conjointement le 3 septembre 2018 par voie électronique suivant lesquelles les CGEA de [Localité 17] et de [Localité 16] demandent à la cour de : ' Infirmer la décision entreprise
5fca761ac561ac6356f038a7
[J] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
5fca761bc561ac6356f038b1
[M] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
5fca75e825afd4632088c605
5fca761bc561ac6356f038ab
[H] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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