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#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:210

CJUE

17 mars 2026

dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée

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CJUE

ECLI:EU:C:2020:142

CJUE

3 mars 2020

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:41

CJUE

22 janvier 2026

#Procédure pénale contre AK Dlhopolec s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.

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CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

#Procédure pénale contre FO.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).

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