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1 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:272

CJUE

25 avril 2013

25 avril 2013

en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance

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