CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2013:272
25 avril 2013
– Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance de ressources – Niveau minimal de protection – Crise économique – Développement économique et social équilibré – Obligations de l’État