AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1965:107
4 novembre 1965
4 novembre 1965
. # Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz prieš EAPB Aukščiausiąją valdžios instituciją. # Byla 3-65. # Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre prieš EAPB Aukščiausiąją valdžios instituciją
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1965:129
ATELIERS DE METALLURGIE ET MECANIQUE ET DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES AGRICOLES ET COMMERCIALES
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Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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15 décembre 1965
15 décembre 1965
#Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contra Alta Autoridade da CECA.#Processo 3-65.
Source officielle