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2 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2013:122

28 février 2013

28 février 2013

#Margaret Kenny jt versus Minister for Justice, Equality and Law Reform jt.#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud High Court (Iirimaa).

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2018:6

10 janvier 2018

10 janvier 2018

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l

Source officielle