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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:70

CJUE

27 janvier 2005

27 janvier 2005

#Pierre Housieaux contre Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:59

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

#Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre Conseil de résolution unique (CRU).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:68

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.

Source officielle