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Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux

y a utilizarlos — Derecho a ofrecer aplicaciones y servicios — Artículo 3, apartado 2 — Prohibición de acuerdos y prácticas comerciales que limiten el ejercicio de los derechos de los usuarios finales