#Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris contre Jeanne Duffy.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 34-69.

#Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg.

#Laura Pasquali - Gherardi contre Parlement européen.#Fonctionnaire - Accident du travail - Demande de dommages-intérêts.#Affaire 168/83.

#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris - France.#Recours préjudiciel - Conseil de l'ordre des avocats.#Affaire 138/80.

#Demande de décision préjudicielle: Commissioners for the Special Purposes of the Income Tax Acts - Royaume-Uni.

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France.#Affaire 244/78.

#The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Mann Singh Shingara (C-65/95) et ex parte Abbas Radiom (C-111/95).

#The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.

#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine.#Affaire 188/86.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. # Fonctionnaires - Transfert de droits à pension. # Affaire C-37/89.

#Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.

. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. # Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine. # Affaire 188/86.

. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. # Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit

. # The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Droit d'établissement - Impôt

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.#Organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage des vins.#Affaire 2/81.

. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. # Montants compensatoires monétaires - Destination du bénéfice. # Affaire 74/79.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 7ème - France. # Recouvrement "a posteriori" des droits de douane. # Affaire C-250/91.