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1 résultats pour « peines de police »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:152

CJUE

11 mars 2008

11 mars 2008

#Politique agricole commune - Règlements (CE) nº 1254/1999 et (CE) nº 1782/2003 - Viande bovine - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Règlements

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