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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:22

CJUE

12 janvier 2026

12 janvier 2026

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:259

CJUE

18 juin 1985

18 juin 1985

. # Restitutions à l'exportation - Perte de caution - Principe de proportionnalité. # Affaire 181/84.

Source officielle