Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 769 résultats pour « provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
Article L332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet
Article 8
à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes
Article 36-3
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine
Article 225-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations
Article 431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué antidopage lors de toute compétition ou manifestation sportive.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
Article L232-23-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36
Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs
Article L331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 17
Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve opérationnelle de la police
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000
Article 2
Secrétaires effectuant des permanences, accueil du public, personnel chargé de l'entretien lors de stages de formation et de manifestations sportives ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de l'organisation de manifestations
Article L232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales
Article L232-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives assurent l'effectivité des annulations de résultats prévues au présent article. III.
Article 223-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique
Article L332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 60
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71
manifestation sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation
Article 24
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à
Article L212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 42
La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestations sportives mentionnées
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