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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 561 résultats pour « refus de participer à la permanence organisée pour la défense des personnes gardées à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6152-945
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités à participer à la continuité des soins
Article R6152-908
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités à participer à la continuité des soins
Article R6315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat.
Article R6315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40
I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé
Article Annexe X
Article 1er Participation de l'assurance maladie au financement de la régulation dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire En application des textes, la régulation doit être opérationnelle pendant les plages horaires prévues pour la permanence
Article 63-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux
Article R6152-505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Article R6311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 72
Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice
Article L6312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ; -les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par l'agence régionale de santé et à l'égard des centres de réception et de régulation
Article 63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
LEGIARTI000037347486
des soins organisée réglementairement au plan régional.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.
Article 63-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article D714-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins
Article 20
Les élèves de deuxième année participent à un ou des stages ne dépassant pas quarante-huit heures de gardes mensuelles. Ces stages sont déterminés par l'école.
Article 706-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
Article R6152-607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
, assurent le travail quotidien du matin et de l'après-midi et, en outre, participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile ; 3° Quelle que soit la structure, participent aux
Article L256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur
Article 706-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier
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