Texte de l'article
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du dispositif issu de la loi HPST Les dispositions conventionnelles décrites ci-dessous s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de permanence des soins ambulatoires issu de la loi HPST. Article 1er Participation de l'assurance maladie au financement de la régulation dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire En application des textes, la régulation doit être opérationnelle pendant les plages horaires prévues pour la permanence des soins quels que soit l'organisation et les modes de coopération retenus, soient : ― le dimanche et les jours fériés ; L'assurance maladie participe au financement de la régulation des médecins libéraux suivant les modalités ci-dessous : ― versement de 3C, soit 69 € de l'heure au médecin libéral régulateur pour sa participation à la régulation organisée par le SAMU ; Article 2 Participation de l'assurance maladie au financement de l'astreinte dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire Sur un secteur donné, le paiement de l'astreinte s'effectue au profit du praticien libéral conventionné inscrit au tableau de permanence ou du médecin de permanence intervenant dans le cadre d'une association de médecins spécialisés dans l'intervention en dehors des heures ouvrées, sous réserve d' une transmission au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Les médecins de permanence remplissant les engagements ci-dessus peuvent prétendre à une rémunération : ― de 50 € pour la période de 20 heures à 0 heure ; Article 3 Participation de l'assurance maladie au financement de majorations spécifiques Lorsque le médecin inscrit sur le tableau de permanence ou appartenant à une association de permanence des soins et inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, il bénéficie de majorations spécifiques. Le montant de ces majorations est distinct selon que le médecin de permanence reçoit le patient à son cabinet ou s'il effectue une visite à domicile justifiée :
VISITE À DOMICILE CONSULTATION
Majoration spécifique de nuit 20 heures à 0 heures et de 6 heures à 8 heures 46,00 € 42,50 €
Majoration spécifique de milieu de nuit de 0 heure à 6 heures 55,00 € 51,50 €
Majoration spécifique de dimanche et jours fériés 30,00 € 26,50 €
Majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié 30,00 € 26,50 € Ces majorations spécifiques sont également applicables par le médecin non inscrit au tableau de garde, qui intervient sur appel du médecin régulateur en remplacement du médecin de permanence indisponible. Elles ne sont pas cumulables avec les rémunérations forfaitaires de régulation dans la même plage horaire. Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les médecins libéraux donnent lieu à l'application et à la prise en charge par l'assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles. Article 4 Dispense d'avance de frais pour les patients ayant recours au médecin de permanence Dans le cadre d'une intervention du médecin d'astreinte suite à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d'appel de l'association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d'une dispense d'avance de frais. Article 5 La participation aux avantages sociaux En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les forfaits et majorations visés aux articles 1er à 3 de la présente annexe sont inclus dans l'assiette de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales telle que définie aux articles 60 et suivants de la présente convention.