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1 résultats pour « refus de versement »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:151

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

#Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Versements d’acomptes – Refus d’accorder la déduction – Fraude – Régularisation de la déduction lorsque l’opération

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