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1 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1996:10

18 janvier 1996

18 janvier 1996

#Remboursement ou remise de droits à l'importation.#Affaire C-446/93.

Source officielle