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1 résultats pour « requête de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:2

CJUE

10 janvier 2017

10 janvier 2017

#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

Source officielle