CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:30
22 janvier 2026
Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une redevance pour l’utilisation obligatoire