suivie d'un retrait obligatoire ; que cette condition ayant été remplie, la société France Télécom a déposé un projet d'offre aux termes duquel elle s'engageait à acquérir, au prix unitaire de 9,50

X..., affilié du 1er avril 1999 au 22 septembre 2015, s'agissant de son régime de retraite obligatoire, auprès de la caisse d'Assurance Vieillesse des Artisans devenue en juillet 2006 la caisse de retraite

Q... occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général de région ; qu'ayant quitté la société le 13 juin 2003, le salarié a liquidé ses pensions de retraite obligatoire de base et complémentaire

de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 914-96 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par

avait commis une faute en maintenant l'obligation de cotisation au fonds de prévoyance pendant toute cette période, et qu'il en était résulté pour eux, du fait de l'absence d'affiliation au régime de retraite

suivie d'un retrait obligatoire, ainsi que la date à laquelle le retrait obligatoire interviendrait, constitue une décision susceptible d'une voie de recours selon les modalités de l'article L. 621-30

suivie d'un retrait obligatoire visant les actions Mines de Kali Sainte-Thérèse au prix unitaire de 325ä avait été déposé, que la mise en oeuvre du retrait obligatoire, qui devait intervenir le 18 août

recevable et ouverte, du 24 janvier au 6 février 1995, l'offre publique de retrait obligatoire suivie d'un retrait obligatoire des actions de la société Sogenal par la Société générale ; que l'Association

CAISSE DE RETRAITE Vous serez inscrit par les soins de la CIS chez la : CAISSE DE RETRAITE DES EXPATRIES [...] [...] ; Aux régimes suivants : a/ ARRCO - section 1 - non cadres/ caisse de retraite obligatoire

, lequel serait assorti d'un retrait obligatoire sur les titres APRR restant alors détenus par le public ; que la société Elliott Management Corporation (la société Elliott Management) a pour activité

Aux termes de l'article 237-3 de ce règlement : " I.- L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait

    Le prix de retrait obligatoire est défini (...) en application de l’article   79 alinéa   1 ‑ 3. (...) 3.

de France (EDF) en tant qu'elle prévoit un retrait obligatoire contraignant ces actionnaires minoritaires ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de l'Etat de procéder à une telle offre publique

suivie d'un retrait obligatoire des actions de la société Elyo par la société Suez-Lyonnaise des eaux, au prix unitaire de 375 francs ; que M.

A soutient détenir des titres de la société Hyparlo SA soumis à une procédure d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, régie par l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, qui

détenues par des actionnaires minoritaires et de formuler à cet effet une offre publique d'achat, ainsi que la demande de l'Etat, soumise à l'Autorité des marchés financiers le 23 mai 2023, de procéder au retrait

suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, concernant les actions de cette société ; que le 14 mai 1998 le Conseil des marchés financiers a déclaré

suivie d'un retrait obligatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative