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1 résultats pour « sanction nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:53

CJUE

4 février 2025

4 février 2025

Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Sanctions

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