; que les sanctions nouvelles prévues par l'article LP 11 ne s'appliquent qu'aux licences d'exploitation délivrées sur le fondement des dispositions de la " loi du pays " attaquée et non à celles antérieurement

jugé par trois avis du 20 décembre 2017, qu'une déclaration incomplète est seulement entachée d'un simple vice de forme ne privant pas l'appel de son effet dévolutif, la Cour de cassation a posé une sanction

à une autre, la demande visant à l'application de la sanction nouvelle doit être déclarée recevable, du point de vue de la prescription, dès lors que la demande formulée pour tendre à l'application de

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction" ; qu'en réitérant sa demande d'autorisation de licenciement de M.

l'article R. 145-2 est devenu illégal en tant qu'il ne prévoit pas expressément cette faculté ; qu'eu égard à la nature de l'illégalité ainsi commise, qui résulte non d'une carence dans l'édiction d'une sanction

MOTIFS Attendu que les consorts X... ont souscrit leurs engagements de caution le 28 avril 2003; que l'article L.341-4 du Code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, qui institue une sanction

recherchant pas s'il convenait de faire application des dispositions répressives plus douces issues de l'ordonnance du 7 décembre 2005, qui a abrogé l'article 238 du code général des impôts et créé une sanction

la loi du 19 juillet 1977 un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française du 20 juillet ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les sanctions

plusieurs fois ; que si des fautes déjà sanctionnées peuvent être invoquées pour aggraver une sanction nouvelle, c'est à la condition qu'une nouvelle faute ait été commise ; que la cour d&apos

triennale 2011-2013 et sur la période comprise entre le premier jour du premier trimestre suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er avril 2013, et le 31 décembre suivant ; qu'ainsi, cette sanction

entreprises du 26 juillet 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, même si elles reposent sur les mêmes faits, n'ont pas le même objet puisque l'article L. 652-1 du Code de Commerce crée une sanction

La sanction nouvelle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis, décidée après cette annulation, étant fondée sur les mêmes faits que ceux ayant servi

[J] de cette demande d'annulation, nouvelle en appel ; Que s'agissant de l'avertissement du 9 mai 2018, il ressort des débats que cette lettre de sanction, totalement identique à celle du 7 mai 2018

d'assurance maladie de son ressort alors que les instances de l'ordre des médecins n'ont pas la même possibilité, n'est pas de nature à entacher d'illégalité ledit article ; Considérant que l'institution de sanctions

conduisant à la détérioration de matériels de l'employeur, n'apparaît pas disproportionnée, ce d'autant qu'elle n'a pas donné lieu à une baisse de rémunération ; que la demande d'annulation de cette sanction

d'une échéance, la totalité de la dette deviendra exigible, enfin condamné Monsieur Guy X... à verser à la BNP PARIBAS la somme de 5.000 francs, soit 762,25 euros en application de l'article 700 du Nouveau

Si une sanction à l'encontre de M.

La société sollicite l'annulation de cette majoration, faisant valoir que cette sanction étant nouvelle et la loi ne pouvant avoir d'effet rétroactif, il convient pour son application que tous ses éléments